Ossature à compléter, à faire valider par un juriste. Les articles ci-dessous couvrent les mentions obligatoires d'une vente de services à distance à des consommateurs (art. L221-5 et suivants du Code de la consommation), mais leur rédaction doit être adaptée à votre organisation réelle avant toute mise en ligne. La page d'accueil s'appuie sur ces CGV pour 3 promesses : rétractation de 14 jours, paiement en 3 fois sans frais, et poursuite sans facturation si les points hebdomadaires ont été tenus. Ces 3 points doivent y figurer à l'identique.

Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au JJ/MM/AAAA

01Identification du prestataire

Raison sociale, forme juridique, siège social adresse, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN, ci-après « basarc ». Contact : e-mail.

02Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance des prestations d'accompagnement d'image proposées par basarc à des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

03Description des prestations

Le protocole est proposé en 2 formats sur une durée de 60 jours :

• Le Protocole : entretien initial, analyse du profil (morphologie, harmonie faciale calculée à partir de ratios, cheveux et cuir chevelu, peau), plan écrit priorisé et détaillé jour par jour, recommandations de coupe et de pilosité faciale accompagnées des instructions destinées au coiffeur, routine de prévention des signes de l'âge, programme sportif sans matériel, système de règles alimentaires, 8 points de suivi hebdomadaires de 15 minutes, analyses mensuelles d'évolution, et accompagnement par les équipes pendant 2 semaines après le terme du protocole. Sont remises sans supplément des recommandations de style vestimentaire et de signatures olfactives.
• Offre Prestige : l'intégralité du Protocole, plus une disponibilité permanente des équipes, une rencontre en présentiel en France métropolitaine, un protocole intégralement personnalisé construit sur les objectifs individuels du client, des entraîneurs dédiés et la prise en charge de l'organisation par basarc. Préciser le nombre de rencontres en présentiel incluses, les plages horaires de la disponibilité annoncée et le périmètre exact de la prise en charge : « en permanence » et « prise en charge totale » deviennent des engagements contractuels dès lors qu'ils sont affichés.

Le diagnostic préalable est gratuit et sans engagement : il donne lieu à une analyse écrite transmise sous 48 heures et n'emporte aucune obligation d'achat.

basarc est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment de l'exécution par le client des recommandations qui lui sont adressées, et varient d'une personne à l'autre.

04Prix

Le Protocole : 390 € TTC. Offre Prestige : 4 750 € TTC. Les prix s'entendent toutes taxes comprises ; préciser le régime de TVA applicable. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

05Commande et paiement

La commande est formée à l'issue du diagnostic, par acceptation expresse du client et règlement. Les paiements sont traités par Stripe. Le paiement en 3 fois sans frais est proposé sur les 2 formats ; préciser l'organisme, les conditions d'éligibilité et le calendrier des échéances.

06Exécution

L'analyse est transmise sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire complet et des 3 photographies. Le protocole démarre préciser le point de départ : date de paiement, ou ouverture de la session et se déroule sur 60 jours.

La rencontre en présentiel de l'offre Prestige a lieu en France métropolitaine. Préciser les modalités de prise de rendez-vous, le délai de prévenance et la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement.

07Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Le remboursement est intégral et intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande.

Point à trancher avec un juriste : si la prestation démarre avant la fin du délai de 14 jours, l'article L221-25 impose de recueillir la demande expresse du client et son accord sur la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Décrire ici le mécanisme retenu, et vérifier qu'il reste compatible avec la promesse « remboursement intégral, sans justification » affichée sur la page d'accueil.

08Garantie commerciale

Si le client a honoré l'intégralité de ses 8 points de suivi hebdomadaires et que le résultat n'est pas au rendez-vous au terme des 60 jours, basarc poursuit l'accompagnement sans facturation supplémentaire. Définir ici, précisément et objectivement, ce qui constitue « le résultat » et la durée maximale de poursuite : une garantie non bornée est inapplicable, et une garantie floue se retourne contre celui qui l'affiche.

09Obligations du client

• Fournir des informations exactes et des photographies récentes et fidèles.
• Être âgé d'au moins 18 ans.
• Consacrer le temps nécessaire à l'exécution du protocole.
• Signaler toute contre-indication médicale avant le démarrage du programme sportif ou des règles alimentaires. basarc ne délivre aucun conseil médical ni diététique réglementé.

10Données personnelles

Le traitement des données, y compris des photographies, est décrit dans la politique de confidentialité.

11Responsabilité

Clause de limitation de responsabilité à rédiger. Attention : les clauses limitatives sont strictement encadrées et réputées non écrites lorsqu'elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

12Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à e-mail. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. Le droit français est applicable.

Annexe : formulaire type de rétractation

À l'attention de raison sociale, adresse, e-mail :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …
Commandé le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …